Article 10 de la LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir … » ; qu'aux termes de l'article L. 241-9 modifié par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 – art. 10 : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […]