Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.
Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
L'attribution de la PCH est, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'une des décisions, énumérées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […] Comme le prévoit l'article L. 245-2, […] et non sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à la décision en vue de laquelle le traitement est mis en œuvre – en l'occurrence la PCH, dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire en vertu des articles L. 134-3 et L. 241-9 du CASF – , le traitement faisant en quelque […] BG..., n° 394746), […]
Lire la suite…De fait, il résulte de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles que le contentieux des décisions, visées au 3° du I de l'article L. 241-6 du même code, par lesquelles la CDAPH apprécie si l'état et les besoins de la personne justifient l'attribution de l'AEEH relève toujours de la juridiction judiciaire. A cette occasion, le tribunal des conflits tâcle le fait qu'un juge du fond aie estimé qu'il y avait conflit négatif, justifiant la saisine de ce tribunal, alors que du côté du juge judiciaire, on n'avait qu'un courrier de greffier et non une vraie décision de Justice. […] Source : Voir aussi le commentaire (plus détaillé) diffusé sur le site du TC : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6, […] qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] et qu'aux termes de l'article L. 241-6 I du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] l'adulte, de l'allocation prévue au articles L .821-1 et L .821-2 du code de la sécurité sociale… ; […] qu'aux termes de l'article L.241-9 du même code : « Les décisions relevant des 2° et 3° du I du même article [ L.241 -6] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241 -6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles […]
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en matière de MDPH est une procédure prévue par les articles L. 241-9 et R. 241-33 du Code de l'action sociale et des familles. […] non-consultation de l'équipe pluridisciplinaire Défaut ou insuffisance de motivation : La décision doit être motivée conformément aux articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration Erreur sur les pièces du dossier : La commission n'a pas pris en compte tous les éléments médicaux versés au dossier Moyens de fond Erreur manifeste d'appréciation : La commission a commis une erreur dans l'évaluation de votre handicap, de vos besoins
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