LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code rural et de la pêche maritime |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-16, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-19, Art. L623-31, Art. L623-23, Art. L623-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction , Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires , Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18
Les obtentions végétales, que la loi définit comme les variétés nouvelles, homogènes et stables1, sont couvertes par un droit de propriété intellectuelle spécifique, le certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire ou « obtenteur » un droit exclusif de produire, de reproduire et de commercialiser la variété protégée. […]