LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 5 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1454-2
Commentaires • 2
Eurojuris France · 31 janvier 2012
[…] Cet article n'engage que son auteur. […] cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l'« ambition raisonnée d'une justice apaisée ».Elle constitue, dès lors, un pas supplémentaire vers une justice, si ce n'est apaisée, simplifiée.Elle comporte,
Lire la suite…Décision • 0
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Section 2 : Procédure Article 698 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 6974 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 6981 à 6989 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, […]
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