LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 27 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Commentaires • 6
Par bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver Et Alexandre Mennucci · Dalloz · 26 mars 2021
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017
La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police. (…) - Article 44 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. […]
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Article 495-2 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26 L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, […] Cependant, l'ordonnance pénale statuant uniquement sur l'action publique n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. […] A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. *** Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Article 495-7 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 27 Pour tous les délits, […]
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