Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
pendant 7 jours
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. […]
Lire la suite…Non, sauf obligations légales de signalement spécifiques (commissaire aux comptes au titre de l'article L. 823-12 du code de commerce, déclaration de soupçon à Tracfin, révélation par un agent public au titre de l'article 40 du code de procédure pénale). […] La société peut solder son affaire par un chèque, pendant que son dirigeant est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les mêmes faits. […] La première est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue à l'article 495-7 du code de procédure pénale : elle permet de négocier la peine en reconnaissant les faits, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.'
[…] procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.' […]
Cette exigence de motivation renforcée, érigée sur le fondement de l'article 593 du code de procédure pénale, témoigne de la vigilance de la chambre criminelle : si le domaine de la circonstance aggravante s'étend, sa caractérisation ne saurait être abandonnée à l'arbitraire du juge du fond. […] Or, l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut du champ de la CRPC « les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ». […]
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