LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 36 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Commentaires • 2
[…] sont poursuivies, […] des dispositions particulières du code de justice militaire. […] - Article 698-1 Modifié par loi n ° 2011 - 1862 du 13 décembre 2011 - art. 34 Sans préjudice de l'application de l'article 36 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015, Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction…
[…] Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; […] Considérant que l'article 698-1 du code de procédure pénale figure dans le chapitre Ier du titre XI du livre IV de ce code, consacré à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions militaires en temps de paix visées par les articles 697-1 et 697-4 dudit code ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 susvisée : « Sans préjudice de l'application de l'article 36, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Crime·
- Procédure pénale·
- Délit·
- Conseil constitutionnel·
- Forces armées·
- Avis·
- Action publique·
- Défense·
- Procédure
Section 2 : Procédure Article 698 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 6974 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, […] s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire. […] Article 698-1 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 34 Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, […]
Lire la suite…