Article 59 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. ­ […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 114­1 ainsi rédigé : " Art. 114­1. ­ […] 85 Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 mars 2017 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 59 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, […]

Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets - Article 85 (version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 er janvier 2015) Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 59 Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52,52-1 et 706-42. […] - Article 697-2 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 33 Les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697, […]