LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2013
Modifié par : Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art. 1, v. init.
I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.
II. (Supprimé)
Commentaires • 23
6 de la loi n 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée et prononce son abrogation immédiate. […] La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie … [Read more...] […] L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. […] Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...]
Lire la suite…prestations que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 3321 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 3321 du même code mentionne les « non professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] Parallèlement, afin d'assurer la neutralité financière de ce transfert pour l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] A l'audience du 06 février 2018 […] Cette décision a modifié la décision n°11 applicable par l'effet l'article 6-1 de la loi du 20 décembre 2011, aux mêmes supports pour la période de janvier 2012 à décembre 2012.
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[…] présenté par le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES (SIMAVELEC) dont le siège est 11-17 rue Hamelin à Paris (75783 Cedex 16), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 13 du 12 janvier 2011 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 octobre 2012, n° 12/04750
[…] L'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 ne viole-t-il pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il ne présente pas un “but d'intérêt général suffisant” tel que requis d'une validation législative, au motif que la disposition contestée est justifiée par des considérations essentiellement financières, non démontrées et, en l'état des données objectives connues, non significatives ?
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- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, […] dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies. […] Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « II - Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, […]
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