Article 45 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

[…] 1°/ que devant la cour d'appel, il invoquait les dispositions de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et faisait valoir que la caisse était tenue de verser des indemnités journalières dès lors que les conditions prévues par le texte étaient réunies, ce qu'avait également retenu le jugement dont il demandait sur ce point confirmation ; […] le maintien des indemnités journalières ne constituait qu'une simple faculté pour la caisse, sans rechercher si depuis l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, la caisse n'était pas tenue de lui verser des indemnités journalières, […]