LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 123 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8221-3

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, Société Gécop [Responsabilité solidaire du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2015

- Article L. 324-13-1. […] Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité. - Article L. 8221-3 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 16

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