LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 124 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-3-2
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[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale a été créé par l'article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de sorte qu'il n'était pas applicable pour une partie du litige, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 23 octobre 2018, n° 17/19508
[…] ' Attendu que l'arrêt accueille intégralement cette demande après avoir constaté que les manoeuvres de M. X ayant permis d'éluder le paiement des cotisations sociales avaient été commises pour la société AGENCE BODY PROTECT de 2008 à 2012, pour la société AGENCE CRYSTAL PROTECT de 2008 à 2011 et pour l'association AGENCE C PROTECT de 2008 à 2013; qu'en statuant ainsi, alors que l'article L 243-3-2 du code de la sécurité sociale a été créé par l'article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de sorte qu'il n'était pas applicable pour une partie du litige, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile' .
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