Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
2. Base de données juridiques
weka.fr
L.314-3 et L.314-3-1 ; - Article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; […] augmente le volume du disponible sur enveloppe. […] Le comité national de suivi a été réuni une première fois le 14 novembre 2011 et le sera à nouveau le 6 avril prochain. 5 Dans sa rédaction actuelle qui résulte de l'article 68 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : « si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d'un refus de renouvellement par le directeur de l'agence régionale de santé ou par le président du conseil général, […]
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Desportes Conclusions Par une décision du 13 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule à Pau, […] Ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, elle trouve une réponse claire dans les dispositions mêmes de l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles la sanction contestée a été infligée. […] Si, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité 2 sociale pour 2012, […] En application des dispositions transitoires figurant au VII de l'article 68 de la loi du 21 décembre 2011, […]
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