LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 61 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
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L'article 61 de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 a pour objet de simplifier et d'accroître l'efficacité de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi à un demandeur d'emploi. […] […] 3) À l'issue de ce délai d'un mois, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue par l&
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2014, n° 1304568
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, […]
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