Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 5 : Dispositions d'application
Article L5426-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
Commentaires • 7
Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : » Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […] à l'exception de ses articles L. 5422-14 à L. 5422-16. […] Le contrôle et les sanctions applicables font d'ailleurs l'objet du chapitre VI du même titre, au sein duquel l'article L. 5426-9 prévoit que : » Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre (…) « .
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […] lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-15 du même code : « Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. (…) » ;
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[…] / S.., l. Z 4 […] Nous avons été informés par la Caisse d'Allocations familiales en date du 16/12/09 que Monsieur Y faisait l'objet d'une procédure de liquidation (Liquidation judiciaire du 03/06/09) Compte tenu du fait que nous avons été informés tardivement de cette procédure de liquidation et compte tenu de la nature frauduleuse du dossier , nous demandons à être relevés de notre forclusion ( article L622-26 du Code du commerce ) afin de pouvoir déclarer notre créance en application des articles 1235 et 1376 du Code civil et conformément à l'article L5426-2 et L5426-9 du Code du Travail
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1500842
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 5426-9 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : (…) 3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 (…) » ; […]
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C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Enfin, […]
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