[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 62 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ressortissant·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Carte de séjour·
Union européenne·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Activité professionnelle·
Autorisation de travail·
Cartes

2. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 29 juillet 2016, 15PA04296, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 62.V de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, n'a pas été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ;

Mesures individuelles·
Emploi des étrangers·
Étrangers·
Contribution spéciale·
Immigration·
Justice administrative·
Sanction·
Code du travail·
Montant·
Travailleur étranger

3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 357539, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 161 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 62 ; Vu le décret n° 81-778 du 31 août 1981 ; Vu le code de justice administrative ;

Circulaire·
Immigré·
Étranger·
Visa·
Loi de finances·
Régularisation·
Immigration·
Homme·
Décret·
Titre

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