Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V)
L'article L. 311-13 est applicable, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ajoute des destinataires à ces traitements permet l'enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l'article L. 611-6-1 du même code. […] Ce décret : fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, […]
Lire la suite…[…] en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] — que la décision contestée méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — que le préfet a violé l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que M. et M me X, ressortissants malgaches, sont entrés le 14 septembre 2009 sur le territoire français, avec leurs deux enfants, Mark, né le XXX à XXX et Y, […]
[…] forme au motif que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L . 313- 14 , […] L . 313-11 7° et L . 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article R. 311 -2-1 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, […] de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles L. 311 -13 et L. 311-14 […]
[…] Sur l'application de l'article L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. […]
Ce décret : fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, […] l'article 51 de cette loi, qui a créé l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'application duquel ont été prises certaines des dispositions du décret attaqué, entre « en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […]
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