LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 144 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
Commentaires • 9
[…] 1 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. 2 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 144. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et notamment son article 144 ; Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et notamment son article 112 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Communauté urbaine·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Commune·
- Fiscalité·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Administration·
- Constitutionnalité
2. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2015, n° 1207308
[…] — le code général des collectivités territoriales ; — le code général des impôts ; — la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et notamment son article 144 ; — la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et notamment son article 112 ; — l'ordonnance du 21 mai 2013, n°1207308, du tribunal administratif de Lyon ;
Lire la suite…- Communauté urbaine·
- Coopération intercommunale·
- Etablissement public·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Compensation·
- Fiscalité·
- Contribution·
- Rhône-alpes·
- Intégration fiscale
1 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 144. […]
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