LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 79 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-13
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :
Art. 28-III F, Art. 55-I E
IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;
2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;
3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;
4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — l'opération faisant l'objet du permis de construire en cause n'est pas soumise à la redevance d'archéologie préventive au regard des dispositions de l'article L. 524-7 du code du patrimoine modifiées par l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
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[…] 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, dans leur rédaction applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées avant le 1 er mars 2012, conformément au IV de l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, que la redevance d'archéologie préventive est instituée, notamment, pour les travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, à l'exclusion des cas limitativement énumérés aux articles L. 542-3, L. 542-6 et L. 542-7 du code du patrimoine ; que le redevable de cette imposition peut par ailleurs en demander la décharge dans les conditions posées par l'article L. 524-12 du même code ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 18NT04279, Inédit au recueil Lebon
[…] 17. Au demeurant, l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié les règles de calcul de la redevance d'archéologie préventive pour les opérations d'aménagement en haute mer, le paragraphe III de l'article L. 524-7 du code du patrimoine prévoyant désormais que le montant de la redevance est égal à 0,10 euro par mètre carré, et a institué, pour ces mêmes opérations, un dispositif conventionnel susceptible de se substituer à la redevance d'archéologie préventive.
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Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, article 79................................................................................................................... 15 Article L. 5247 ...................................................................................................................... 15 9. […] Version issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, […]
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