LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Article 50 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
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