LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011
Article 34 de la LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
Entrée en vigueur le
Modifié par : Code de la sécurité sociale. - art. L165-8 (M)
-Code de la santé publiqueArt. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Publicité, Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-4, Art. L5223-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Publicité, Art. L5213-1, Art. L5213-2, Art. L5213-3, Art. L5213-4, Art. L5213-5, Art. L5213-6, Art. L5213-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-8
-Code de la santé publiqueArt. L5212-1, Art. L5222-2
Commentaires • 2
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 34 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 12-A-11 du 26 avril 2012 relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des…
[…] Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu les articles 29 et 34 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision du 11 avril 2012 procédant à la jonction de l'instruction des affaires 12/0019 A, 12/0020 A et 12/0021 A ; […]
Lire la suite…- Dispositif médical·
- Publicité·
- Médicaments génériques·
- Concurrence·
- Décret·
- Classes·
- Spécialité·
- Santé publique·
- Information·
- Sécurité sanitaire
L'article 34 de la loi n°2011-2012 avait déjà donné une définition de la publicité pour les dispositifs médicaux (article L. 5213-1 CSP ) et en avait prévu les modalités (article L.5213-2 CSP). […]
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