LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code des transports et 1 autre |
Commentaires • 19
Décisions • 24
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] — la décision du 26 octobre 2011 ne satisfait pas aux exigences de motivation telles qu'elles résultent de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
—
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2012-77 relative à Voies navigables de France ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L4312-3-1, Art. L4312-3-2, Art. L4312-3-3, Art. L4312-3-4, Art. L4312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4312-3, Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement
- Code des transportsArt. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L774-2, Art. L774-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4313-3
- Tribunal de commerce de Nanterre, 24 juin 2010, n° 2010T02515
- CAA de BORDEAUX 6 décembre 2021, 19BX01202
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- Cour d'appel de Nancy 19 février 2024, n° 23/02291
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