LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 janvier 2012 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code des transports et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions et à l'organisation de Voies navigables de France
Chapitre II : Dispositions relatives au personnel de Voies navigables de France
Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L774-2, Art. L774-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4313-3
[…] – La Poste (Loi n° 2010-123 du 9 février 2010& […] Le mouvement se fait plus rarement en sens inverse : il en va ainsi de Voies navigables de France (VNN) qui est devenu un établissement public administratif suite à la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 (V. Code des transports, art. L. 4311-1), alors que pourtant ses missions sont de plus en plus de nature industrielle et commerciale. […] Les lois n°80-539 du 16 juillet 1980, et la loi n°95-125 du 8 février 1995 permettent ainsi aux juridictions administratives de prononcer des injonctions assorties d'astreintes pour obliger l'administration à exécuter les décisions de justice la condamnant.