LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code des transports et 1 autre |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4272-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L774-2, Art. L774-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L4313-3
Commentaires
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2013, n° 1308345
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1308345 ___________ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ___________ M. Z Juge des référés ___________ Audience du 26 décembre 2013 Ordonnance du 26 décembre 2013 __________ C/CK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2013 sous le n° 1308345, présentée par Voies Navigables de France, représentée par la directrice territoriale Rhône Saône, qui demande au juge des référés : — d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le délai de 24 …
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