LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 janvier 2012
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code de justice administrative, Code des transports et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions et à l'organisation de Voies navigables de France

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4311-1, Art. L4311-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4311-1-1, Art. L4311-1-2, Art. L4311-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4312-1
Chapitre II : Dispositions relatives au personnel de Voies navigables de France
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4312-3-1, Art. L4312-3-2, Art. L4312-3-3, Art. L4312-3-4, Art. L4312-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4312-3, Sct. Section 3 : Personnel de l'établissement
Chapitre III : Dispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4241-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4272-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4272-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L774-2, Art. L774-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4313-3

Commentaires


1Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 XXX
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 février 2021

Imprimer Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative ... Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d'origine jurisprudentielle. Section I – Résolution des conflits de compétence Les conflits entre les deux ordres de juridiction peuvent survenir à deux …

 Lire la suite…

2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020

Imprimer Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative ... Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d'origine jurisprudentielle. Section I – Résolution des conflits de compétence Les conflits entre les deux ordres de juridiction peuvent survenir à deux …

 Lire la suite…

3Transports Par Eau - Transport Fluvial
M. Jean-François Portarrieu · Questions parlementaires · 16 avril 2019

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport fluvial et plus particulièrement d'un projet de création d'une interprofession de transport fluvial qui serait à l'identique de ce qu'il se fait dans les milieux agricoles. En effet, il semble que le Gouvernement ait missionné le préfet François Philizot à ce sujet, ce dernier ayant rendu un rapport après avoir consulté des professionnels du transport fluvial. Or il semble qu'aucun groupement de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Nancy, 8 avril 2014, n° 1200026
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1200026 et 1202150 ___________ M. Y X ___________ M. A B Rapporteur ___________ M me Seibt Rapporteur public ___________ Audience du 18 mars 2014 Lecture du 8 avril 2014 ___________ 36-05-04-01-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nancy (3 e Chambre) Vu I°, sous le numéro 1200026, la requête enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par le cabinet Fidal ; M. X demande au Tribunal : — 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2011 par laquelle le chef …

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Congé de maladie·
  • Justice administrative·
  • Navigation·
  • Service·
  • Administration·
  • Commission·
  • Erreur de droit·
  • Maladie professionnelle·
  • Motivation

2Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1300108
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°1300108-1300109 ___________ Société SCA Tissue France ___________ M me Bilocq Rapporteur ___________ M. Simon Rapporteur public ___________ Audience du 19 novembre 2014 Lecture du 3 décembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (4 e chambre) 24-01-02-01-01-01 54-02-01-02 C Vu I°), sous le n° 1300108, la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour la société SCA Tissue France, dont le siège est XXX à Bois-Colombes (92270), par la SCP Huglo Lepage …

 Lire la suite…
  • Autorisation·
  • Justice administrative·
  • Quai·
  • Voie navigable·
  • Sociétés·
  • Domaine public·
  • Fusions·
  • Navigation·
  • Décision implicite·
  • Injonction

3Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2013, n° 1308345

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1308345 ___________ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ___________ M. Z Juge des référés ___________ Audience du 26 décembre 2013 Ordonnance du 26 décembre 2013 __________ C/CK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2013 sous le n° 1308345, présentée par Voies Navigables de France, représentée par la directrice territoriale Rhône Saône, qui demande au juge des référés : — d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le délai de 24 …

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Mineur·
  • Enfant·
  • Expulsion·
  • Domaine public·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Ags·
  • Risque
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.