LOI n°2012-158 du 1er février 2012

Article 12 de la LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L331-6, Art. L611-4

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