Entrée en vigueur le 3 février 2012
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
A l'appui du recours qu'il forme devant vous contre cette sanction, il présente une QPC dirigée contre le 1° de l'article L. 232-22 dans sa version alors en vigueur, c'est-à-dire dans sa version issue d'une ordonnance du 14 avril 2010 1 , qui a été ratifiée 2 . 1 Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, qui a été ratifiée. 2 Par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'étique du sport et les droits des sportifs. 1 Ces conclusions ne sont […] Et, contrairement à ce que soutient l'Agence en défense, […]
Lire la suite…Alors qu'il ressort de la décision attaquée que celle-ci s'est saisie d'office, le 8 février 2018, de la décision infligée le 14 décembre 2017 par l'organe disciplinaire de première instance de 2 Article 14 de la loi n° 2012-158 du 1 février 2012 visant à renforcer l'éthique et les droits des sportifs. […]
Lire la suite…[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, notamment le d) du paragraphe 3 de son article 2 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 dans leur rédaction résultant respectivement des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2012.158 du 1er février 2012; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 69;
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
de l'article L. 2325 ; 7 Article 14 : Le dernier alinéa de l'article L. 23222 du même code est ainsi rédigé : « La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celleci.» 8 L'ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, art. 85 et ratifiée par la loi n° 2012158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, […]
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