LOI n°2012-158 du 1er février 2012
Article 14 de la LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2012
L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.
Commentaires • 5
Votre juge des référés a en effet rejeté, par une ordonnance du 14 août 2018, le référé demandant la suspension de l'exécution de la sanction, en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision (n° 422878). Votre formation de jugement a quant à elle, par une décision du 19 octobre 2018, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 232-23 et L. 232-23-3-2 du code du sport.
Lire la suite…Sont seules applicables au litige les dispositions du 2° de l'article L. 232-9 du code du sport prohibant l'usage par tout sportif des substances ou méthodes mentionnées à cet article. […] Ces dispositions sont bien de nature législative puisque l'ordonnance n° 2010- 379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage dont elles sont issues ont été expressément ratifiées par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Dopage·
- Contrôle·
- Manifestation sportive·
- Cible·
- Agence·
- Localisation·
- Conseil constitutionnel·
- Droits et libertés·
- Disposition législative·
- Constitutionnalité
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 décembre 2013, 364839
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- 232-15 du code du sport)·
- Contrôle restreint·
- Sports et jeux·
- Procédure·
- Dopage·
- Contrôle·
- Manifestation sportive
A l'appui du recours qu'il forme devant vous contre cette sanction, il présente une QPC dirigée contre le 1° de l'article L. 232-22 dans sa version alors en vigueur, c'est-à-dire dans sa version issue d'une ordonnance du 14 avril 20101, qui a été ratifiée2. […]
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