Article 6 de la LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

[…] 8 ' Maître Z a été dessaisie en mars 2016 après le jugement rendu par le TGI de Paris le 20 janvier 2016 qui a débouté Monsieur X et Madame Y de toutes leurs demandes, et après que ceux-ci aient payé les deux premières factures rédigées « au temps passé », alors que la convention précitée, postérieure au début du mandat confié à l'avocate début décembre 2012 selon le premier bulletin du TGI de Paris portant le nom de Maître Z (cf sa pièce 1), ne prévoyait qu'un honoraire de résultat s'apparentant à un pacte de quota litis prohibé par l'article 10 de la loi n° -1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 puisque le début du mandat date de décembre 2012.

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Ainsi, à défaut de convention écrite, les honoraires sont fixés, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, c'est à dire issue de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, modifiant celle du 31 décembre 1971, qui dit que : « La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. […]