Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 60, Art. 61
L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), – du paragraphe II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, – du paragraphe III de ce même article. […] S'appliquent alors de plein droit les dispositions du paragraphe II de l'article L. 5211-18 du CGCT relatives aux règles applicables en matière de transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice. […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit en effet que les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) doivent avoir été arrêtés par les préfets avant le 31 décembre 2011. […]
Lire la suite…[…] de transfert de compétences, de transfert financier et dont les effets se poursuivent de manière continue ; que le schéma départemental porte atteinte aux intérêts défendus par la requérante en l'empêchant de soumettre des propositions alternatives dans le cadre de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 ; qu'il existe en outre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; […] que le délai du 31 décembre 2011 est un délai impératif ; que l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur le schéma départemental a été rendu hors délai, en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et modifiant la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60 II ; […] Considérant qu'aux termes du 8 e alinéa du II de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale : « A défaut […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;