Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5210-1-1, Art. L5210-1-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 38, Art. 36
Le paragraphe II de l'article 38 de la loi du 16 décembre 2010 a précisé que l'article L. 5210-1-2 du CGCT entrait en vigueur le 1er juin 2013 9 . […]
Lire la suite…..................................................................... 7 Article L. 521011 A.......................................................................................................................... 7 Article L. 521011 ............................................................................................................................. 7 Article L. 52102 ................................................................................................................................. 9 Article L. 52103 ..................................................................... […] Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Article 6 (…) III. – L'article L. 521012 du code général des collectivités territoriales est complété par un II […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale applicable à la date de l'arrêté contesté : « I.- Dans chaque département, il est établi, […] 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée, applicable aux faits de l'espèce : " I.- Dans chaque département, il est établi, […] / 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; / 6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, […] Dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, dite » loi Pélissard « , […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée par le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande au Tribunal sur le fondement de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Terre de Haut en date du 21 septembre 2012 et du 8 novembre 2012 émettant un avis défavorable à l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du sud Basse-Terre à la commune de Terre de haut : […] Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale ;
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales .. 14 - Article 60 (dans sa version en vigueur du 18 décembre 2010 au 2 mars 2012 ................................. 14 - Article 60 ( modifié par la loi n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 1 et abrogé par la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 - art. 35) ................................................................................................................. 17 3. […] Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 117 1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigée : « L'article L. 5111-7 est applicable. » ; […]
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