LOI n°2012-304 du 6 mars 2012
Article 11 de la LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 311-14
Commentaires • 5
1. (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugéeAccès limité
Lextenso · 6 mai 2020
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[…] La Haute juridiction valide néanmoins cette peine précisant qu'elle a été prononcée en application de l'article 11 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 qui complète l'article 311-14 du Code pénal.
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[…] La Haute juridiction valide néanmoins cette peine précisant qu'elle a été prononcée en application de l'article 11 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 qui complète l'article 311-14 du Code pénal.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.464, Publié au bulletin
Rejet
[…] 14. Le requérant a été condamné à une peine criminelle pour des vols commis en 2013. Par application de l'article 11 de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012, il encourait la peine complémentaire obligatoire de l'interdiction de détenir ou porter pendant cinq ans une arme soumise à autorisation.
Lire la suite…- Maxime non bis in idem·
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