LOI n°2012-347 du 12 mars 2012
Article 51 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Commentaires • 4
Ainsi, l'action 3.6 de l'accord « Garantir le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement » trouve sa transcription dans l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique. […] La transmission d'informations sexuées concernant les promotions et leur publication est déjà organisée dans le cadre du rapport de situation comparée du bilan social qui comprend des données relative à la promotion professionnelle en application de l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Lire la suite…Enfin, le rapport de situation comparée prévu par l'article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique est renforcé afin de comporter des données statistiques sur les écarts de rémunération et les violences sexuelles et sexistes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 26 septembre 2013, Mairie de Versailles, n° 20133257
Communication des documents suivants : 1) le rapport annuel sur l'obligation d'emploi des onze catégories de personnel cités dans l'article L. 323-3 du code du travail (dont les travailleurs reconnus handicapés, les victimes d'accidents du travail, etc.) ; 2) le rapport annuel sur le nombre de fonctionnaires mis à disposition, […] à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, selon l'article 51 de la loi n° 2012-347du 12 mars 2012 ; 4) les contrats des agents ayant travaillé depuis au moins six ans, avec occultation des mentions protégées par la loi ; […]
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