Article 3 de la LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

[…] Délibéré le : 29/03/2023 […] D'autre part, l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] si l'emploi est créé en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. » La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié ces dispositions par coordination avec celles de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qu'elle a créé.

[…] N°1404671/2-3 […] elle soutient qu'elle a occupé les mêmes fonctions pendant plus de six ans sans discontinuité, sous contrat de droit public puis sous contrat aidé de droit privé ; que son emploi correspond à un besoin permanent ; elle devrait bénéficier du même traitement que les agents dont le contrat à durée déterminée a été transformé en un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; en limitant dans l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 la résorption de l'emploi précaire aux agents ayant six ans d'ancienneté à la date de publication, le législateur a créé une différence de traitement abusive en contradiction avec les clauses 4 et 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ;