LOI n°2012-354 du 14 mars 2012
Article 2 de la LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
I. ― Abrogé.
II.-III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L741-3, Art. L741-4
IV. ― Abrogé.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278, Art. 278 bis, Art. 297
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L241-2
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 72
VIII. ― Abrogé.IX. ― A. ― Le A du VII s'applique à compter du 1er janvier 2013.
B. ― Abrogé.
C. ― Le C du II s'applique :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er juillet 2012 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.
D. ― Abrogé.
E. ― Abrogé.
F.-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 76
G.-1. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 48
2. Le présent G est applicable à compter du 1er octobre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L752-3-2
Commentaires • 31
- Article R. 226-10 Modifié par Décret n°2019-1300 du 6 décembre 2019 - art. 2 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, […] par les nouveaux articles L. 123-1 à L. 123-20 relatifs aux plans locaux d'urbanisme ; 9. […] pertinente » figurant à la seconde phrase du paragraphe III du même article et sur le paragraphe IV du même article. 5. […] n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; […]
Lire la suite…Avis de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonien° 2018-A-02 du 17 mai 2018 relatif au projet de loi du pays modifiant les dispositions de l'article Lp. 442-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et, au projet de loi du pays modifiant les articles Lp. 411-2 et Lp. 412-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] au respect d'une durée de conservation du contrat de six ans pour les contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et de huit ans pour ceux souscrits entre le 1 er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ; que les dispositions contestées ont entendu mettre fin à cette règle d'assujettissement aux prélèvements sociaux « nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), […] l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Prélèvement social·
- Financement·
- Taux de prélèvement·
- Médicaments·
- Spécialité·
- Sénateur·
- Expérimentation·
- Conseil constitutionnel·
- Assurance-vie
2. Tribunal administratif de Caen, 15 avril 2014, n° 1301867
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 susvisée : « (…) II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, […] 2° Achevés depuis au moins quinze ans, […] Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1 er janvier 2012. » ; qu'aux termes de l'article 2 de loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 susvisée : « (…) F. – A la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2012 ». (…) » ;
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Logement·
- Location meublée·
- Tourisme·
- Justice administrative·
- Finances·
- Bénéfice·
- Réhabilitation·
- Résidence·
- Revenu
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, […] le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies. […] n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; […]
Lire la suite…