LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 4 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
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Décisions • 10
[…] Que la loi n° 2012 -387 du 22 mars 2012 a de surcroît renforcé le droit de retrait pour tout membre d'une association en modifiant cet article 4 et en consacrant ce droit de retrait d'une association qu'elle soit formée pour une durée déterminée ou non.
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[…] Considérant que l'adhésion de la société FLUNCH était volontaire et ne pouvait être remise en cause pendant la durée de l'exploitation au sein du Centre Commercial en vertu des dispositions statutaires (article 7) et de l'article 4 de la loi de 1901, l'Association des Commerçants du Centre Commercial a demandé à la société FLUNCH de reconsidérer sa position.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-23.211, Publié au bulletin
Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations L'article L. 442-6, I, du code commerce est étranger aux rapports entretenus entre une association et un ancien adhérent […] la cour d'appel a retenu que leur paiement résultait nécessairement de l'adhésion à l'Association à laquelle la société Flunch avait renoncé (arrêt attaqué p. 8, § 4) ; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a exclu que la société Flunch se soit directement engagée à participer aux frais de fonctionnement de l'Association, […]
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