Article 18 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Chapitre II : Des comptes sociaux Section 5 : De la publicité des comptes - Article L. 232-21 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9 I. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article L. 232-22 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9 I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, […] le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports […] - Article L. 232-23 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 9 I. […] - Article L. 232-24 Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18 Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, […]