Article 47 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

[…] L'article 47 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives publié au JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226, donc applicable à compter du 24 mars 2012 à défaut de dispositions transitoires particulières, prévoit que l'article L. 1226-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : «en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »

[…] Conformément à l'article L1226-4 du code du travail , modifié par l'article 47 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, votre sortie de nos effectifs prendra effet dès la première présentation de la présente lettre et l'inexécution du préavis ne donnera pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.