Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Une obligation de reclassement toujours structurante L'article L 1226-2 du Code du travail impose, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. […] puisqu'en cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié licencié n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L 1226-4 du Code du travail, même si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même Code. […] En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise, […]
Lire la suite…Elle retient que l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail sur le fondement de l'article R. 4624-34 du Code du travail, dès lors que les conditions de l'article R. 4624-42 du Code du travail sont respectées. […] L'origine de la visite ne suffit plus à faire tomber l'avis d'inaptitude. […] L'article L. 4624-4 du Code du travail permet au médecin du travail de déclarer un travailleur inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, […] Le texte prévoit aussi que le médecin du travail peut organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. […] Selon l'article L. 1226-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] FRANCE du 1 er janvier 1998 au 31 janvier 2008 et que le contrat de travail a été repris par la société ISOR, nouvel attributaire du chantier ; le responsable de la société ISOR reconnaît avoir employé Y Z-D du 4 février 2008 au 15 septembre 2008 ; la société G.S.F. […] L'article L. 1226-4 du code du travail oblige l'employeur à verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire passé le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.
[…] Selon ses conclusions notifiées le 4 janvier 2018, la société Vectracom conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles suivantes : […] Sur le préjudice moral, elle précise que l'article L. 1235-3 du code du travail ne prévoit pas une telle indemnisation, qu'au surplus, les pièces produites ne caractérisent pas la dégradation de ses conditions de travail. […] Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, […]
[…] [Localité 4] […] En application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. […]
Une obligation de reclassement toujours structurante L'article L 1226-2 du Code du travail impose, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. […] puisqu'en cas d'inaptitude non professionnelle, le salarié licencié n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, conformément à l'article L 1226-4 du Code du travail, même si la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même Code. […] En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant l'examen médical de reprise, […]
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