Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Les indemnités dues en cas de rupture pour inaptitude non professionnelle Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié en CDD bénéficie d'une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, conformément à l'article L. 1226-4-3 du Code du travail. […]
Lire la suite…Cette obligation découle des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. […] Tous les sites, toutes les filiales détenues à 100 %, tous les établissements distincts doivent être sollicités. […] Pour qu'une société soit incluse dans le périmètre de reclassement, deux conditions cumulatives doivent être réunies : Un lien de contrôle capitalistique, au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce (détention de la majorité du capital, majorité des droits de vote, influence dominante, ou intégration dans un périmètre de consolidation comptable). […]
Lire la suite…[…] FRANCE du 1 er janvier 1998 au 31 janvier 2008 et que le contrat de travail a été repris par la société ISOR, nouvel attributaire du chantier ; le responsable de la société ISOR reconnaît avoir employé Y Z-D du 4 février 2008 au 15 septembre 2008 ; la société G.S.F. […] L'article L. 1226-4 du code du travail oblige l'employeur à verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire passé le délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail.
[…] Selon ses conclusions notifiées le 4 janvier 2018, la société Vectracom conclut à l'irrecevabilité des demandes nouvelles suivantes : […] Sur le préjudice moral, elle précise que l'article L. 1235-3 du code du travail ne prévoit pas une telle indemnisation, qu'au surplus, les pièces produites ne caractérisent pas la dégradation de ses conditions de travail. […] Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, […]
[…] [Localité 4] […] En application de l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. […] Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. […]
L'article L4624-4 du Code du travail, complété par l'article R4624-42 encadrent strictement les conditions dans lesquelles l'inaptitude peut être formellement déclarée (étude de poste, étude des conditions de travail, échanges avec l'employeur et le salarié). 2. Comment l'employeur doit il réagir face à un avis d'inaptitude ? […] La distinction entre inaptitude non professionnelle (article L1226-2) et professionnelle (article L1226-10) emporte des conséquences lourdes, notamment sur le coût de la rupture et certaines formalités (consultation CSE, indemnités spécifiques) . […] L'évaluation financière doit combiner les règles du Code du travail et les dispositions conventionnelles. […]
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