LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 76 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2012
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralII. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]Art. L233-3, Art. L351-4
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