LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 94 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
- Code du tourisme.Art. L133-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L133-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L311-6
Commentaires • 4
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ................................................................................... 5 C. Autres dispositions .................................................................................................... 6 1. […] Code du tourisme Article L. 311-6 Modifié par LOI n°2012387 du 22 mars 2012 art. 94 La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 1412 dans des conditions fixées par décret. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
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Le décret n° 2008- 884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008. 45 Article L. 133-14 Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 94 Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L. 13313 pour structurer une offre touristique d'excellence ; […]
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