LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2012 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-1-11, Art. L128-3
Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
A tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l'application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. […] Heureusement, la nouvelle loi prévoit un mécanisme transitoire pour tenir compte des majorations déjà en vigueur. Décidément, l'insécurité juridique ne concerne pas que la loi fiscale en France.