LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
I à VI : A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L711-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-18
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007Art. 53
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 48
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8
-LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralVII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.Art. L741-15
VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.
Commentaires • 24
En outre, si l'article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail, cette suppression, n'est cependant pas rétroactive puisqu'elle prend effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. […] Elle a été opérée par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. […]
Lire la suite…[…] L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge, à compter du 1er août 2012, l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] La loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) comportait notamment une exonération d'impôt sur le revenu correspondant à la rémunération versée au titre des heures supplémentaires (article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 – art. 3 (V)).
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Relations individuelles de travail·
- Sociétés·
- Prescription·
- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Cotisations
[…] La SA Société COLAS FRANCE, venant aux droits de la société COLAS Midi Méditerranée soutient, au visa des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, que les indemnités versées dans le cadre de l'indemnisation des frais professionnels sont déduites de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par l'arrêté et sous réserve de leur utilisation conformément à leur objet. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Véhicule·
- Méditerranée·
- Associations·
- Utilisateur·
- Cotisations·
- Abus de droit·
- Salarié·
- Sociétés·
- Redressement
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 4 avril 2024, n° 21/03207
[…] né le 03 Septembre 1982 à [Localité 7] (TUNISIE) […] La loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) comportait notamment une exonération d'impôt sur le revenu correspondant à la rémunération versée au titre des heures supplémentaires (article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 – art. 3 (V)).
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Relations individuelles de travail·
- Sociétés·
- Prescription·
- Salarié·
- Rappel de salaire·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Cotisations
[…] Mais la loi n°2012-958 du 16 août 2012 avait abrogé l'exonération fiscale et la réduction des cotisations sociales salariales pour les heures supplémentaires et limité la déduction forfaitaire des cotisations patronales. * L'article 3 de la loi revient sur la hausse de la CSG au profit de certains retraités. […]
Lire la suite…