LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Article 37 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Commentaires • 10
[…] - art. 34 (VT) Créé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 34 (M) Modifié par LOI n ° 2012 - 958 du 16 août 2012 - art. 37 Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles […]
Lire la suite…L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date d'intégration des données révisées dans la taxation des impôts directs locaux.
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[…] il fait valoir que le local litigieux a été évalué conformément à l'article 1498-2° du code général des impôts selon la méthode par comparaison, la date d'évaluation initiale (1995) étant postérieure à la date de la révision générale (1970) ; que l'évaluation initiale du local découle des éléments d'une déclaration modèle P souscrite par l'ancien propriétaire, […] avec pour date de référence le 1 er janvier 2012 ; que toutefois, l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a reporté d'un an l'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; qu'ainsi, les résultats de la révision seront pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2015, […]
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- Comparaison·
- Révision·
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- Taxes foncières·
- Justice administrative
[…] - le mécanisme de lissage prévu au 6° de l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 prévoit un mécanisme de lissage de la hausse de la valeur locative cadastrale qui aurait dû conduire à une réduction de la taxe foncière mise en recouvrement.
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- Propriété·
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- Taxes foncières·
- Valeur·
- Tarifs·
- Justice administrative·
- Évaluation·
- Administration·
- Construction
3. Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2015, n° 1303381
[…] il fait valoir que le local litigieux a été évalué conformément à l'article 1498-2° du code général des impôts selon la méthode par comparaison, la date d'évaluation initiale (1995) étant postérieure à la date de la révision générale (1970) ; que l'évaluation initiale du local découle des éléments d'une déclaration modèle P souscrite par l'ancien propriétaire, […] avec pour date de référence le 1 er janvier 2012 ; que toutefois, l'article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a reporté d'un an l'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; qu'ainsi, les résultats de la révision seront pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2015, […]
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- Commune
Le I de cette section VI comprend les dispositions relatives à l'évaluation des propriétés bâties (articles 1494 à 1508). […] que la majoration forfaitaire annuelle de l'article 1518 bis du CGI 6 Il s'agit des locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, les établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable et les locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière. 7 Article 37 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. 8 Article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
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