Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V)
Champ d'application de la révision
I. à XVI. (Abrogés)
XVII. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
XVIII. à XXII (Abrogés)
[…] réforme qui n'avait finalement pas abouti. 7 Exposé des motifs de l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2010. 8 L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié cet article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 au sein du code général des impôts. […] IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2010). […] Il figurait initialement au D du paragraphe XVI de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et a ensuite été codifié au paragraphe III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. […] À cette occasion, […]
Lire la suite…N° 506083 SNC United France 2021 Propco N° 507134 SAS Ceetrus France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels organisée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le législateur a défini, en ce qui concerne notamment les propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, auparavant dénommées « locaux commerciaux et biens divers », un nouveau mode d'évaluation qui …
Lire la suite…[…] 6. L'article 1518 E du même code dispose, dans sa rédaction applicable : " I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :/1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive./Pour chaque impôt, […]
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
[…] Par une ordonnance n° 1808666 du 8 février 2019, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI Dacriba, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du XV de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
N° 488207 – min. c/ Fondation Saint-Charles N° 488232 – Fondation Saint-Charles 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Comment convient-il de pondérer les surfaces des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour la mise en œuvre de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels à compter du 1 er janvier 2017 ? Vous le savez, l'objet de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010 i était de moderniser les règles d'assiette des …
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