Article 4 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

[…] (bénéficie d'une aide judiciaire totale numéro 2017/166 du 21/04/2017 accordée par le bureau d'aide judiciaire de NOUMÉA) […] « Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22. »

[…] — La loi 2012-1270 du 20 novembre 2012 a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, qui répute non écrites les clauses résolutoires contractuelles pour un motif autre que le non paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou le non respect de l'obligation d'assurance, de sorte que le premier juge ne pouvait faire application de la clause résolutoire contractuelle ; […] En revanche, il est constant que l'acte de commandement de payer ne détaille pas la somme de 387 850 F Cfp correspondant aux « loyers impayés » à la date du 18/ 04/ 14.