Article 5 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

[…] 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », prohibe, notamment dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.

[…] — que de l'aveu même de la société X Y, celle-ci affirme s'être vue confier l'exclusivité de la distribution de sa gamme par un certain nombre de fournisseurs ; qu'une telle pratique est prohibée par les articles L.420-2-1 et L.420-3 du code de commerce et que faute d'avoir fourni dans le délai de quatre mois prévu par l'article 5-II de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, une éventuelle justification fondée sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, prévue à l'article L.420-4-III du code de commerce, l'action judiciaire en référé est nécessaire ;