Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)
Toutefois, l'expérience polynésienne fut de courte durée : l'article qui prohibait les accords exclusifs d'importation, adopté en 2015, a été abrogé en 2018. […] il est aujourd'hui intéressant de comparer la mise en œuvre de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Métropole. 1. […] L'approche de l'ADLC : une pratique à part marquée par une relative modération des sanctions Le 10 septembre 2015, dix-huit mois après la fin du délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec l'interdiction, l'ADLC rendait sa première décision fondée sur l'article L. 420-2-1 du Code de commerce (décision n° 15-D-14). […]
Lire la suite…[…] Toutefois, en application du III de l'article L. 420-4 du code de commerce, […] Cette pratique décisionnelle établie a été régulièrement confirmée par une jurisprudence constante (voir notamment arrêts de la Cour de cassation du 23 juin 2004, n° 01-17.896, du 7 avril 2010, n° 09-11.853, […] Par ailleurs, lorsqu'elle détermine les sanctions pécuniaires qu'elle impose en vertu du I de l'article L. 464-2 du code de commerce, […] eu égard à l'effet correctif important sur le marché qu'aura l'injonction, la fixation forfaitaire du montant des sanctions ne présente pas d'inconvénient sur le plan de la dissuasion. 1. […] S'agissant des pratiques contraires à l'article L. 420-2-1 du code de commerce, […]
[…] 39-04-01 C+ […] — elle doit être mise hors de cause, dès lors qu'elle ne vient pas aux droits de la société Z-L ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, […] notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; […] convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
[…] de grande consommation dans les départements d'outre-mer en application des dispositions de l'article L . 462-5 du code du commerce ; […] Vu le procès-verbal de transaction en date du 14 avril 2016 signé par la rapporteure générale adjointe et les sociétés General Import et ADLP en application des dispositions du III de l'article L . 464- 2 du code de commerce ; […] SUR L'EXISTENCE DE DROITS EXCLUSIFS D'IMPORTATION 1 . […] date à laquelle les entreprises concernées devaient s'être conformées aux dispositions de l'article L. 420-2-1 du code de commerce […]
[…] n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] Le grief susceptible de prospérer : la neutralisation collective de la différenciation verte La voie la plus visible consiste à saisir l'Autorité de la concurrence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articlesL. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (abus de position dominante, […] ou des articles 101 et 102 du TFUE lorsque l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée. […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, […]
Lire la suite…