LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 6 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
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Décisions • 6
[…] Attendu que la demande relative à la fourniture d'un justificatif d'assurance contre les risques locatifs vise l'article 7-g de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, issue de l'article 34 de la loi n ° 2012-1270 (portant diverses dispositions relatives à l'outre mer) ; […] Que les deux premiers alinéas de l'article 6 concernent la prévention des 'risques liés à la sécurité physique et à la santé du locataire' ;
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[…] Attendu que la demande relative à la fourniture d'un justificatif d'assurance contre les risques locatifs vise l'article 7-g de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, issue de l'article 34 de la loi n ° 2012-1270 (portant diverses dispositions relatives à l'outre mer) ; […] Que les deux premiers alinéas de l'article 6 concernent la prévention des 'risques liés à la sécurité physique et à la santé du locataire' ;
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 septembre 2021, n° 17-14.046
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] est erronée et à ce titre, dépourvue d'effet ; que la demande relative à la fourniture d'un justificatif d'assurance contre les risques locatifs vise l'article 7-g de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, issue de l'article 34 de la loi n° 2012-1270 (portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer) ; que l'article 2 de la loi de 1989 précise que ses dispositions ne s'appliquent pas aux locaux meublés à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi ; que les deux premiers alinéas de l'article 6 concernent la prévention des « risques liés à la sécurité physique et à la santé du locataire » ; […]
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