LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 3 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L245-16, Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-7
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-24, Art. L522-12
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 22
VII.-Les I à VI s'appliquent :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-958 du 16 août 2012Art. 1
Commentaires • 35
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 561 à 563 et à l'article 565, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. « En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, […]
Lire la suite…- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, […] le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies. […] n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » ; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée, dans son arrêt C-623/13 du 26 février 2015, sur la nature du prélèvement de solidarité qui a été institué à compter du 1 er janvier 2013 par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M me C A.
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[…] et s'agissant des prélèvements sociaux, le service a motivé l'application des contributions additionnelles au taux de 0,3 % et 2 % en se fondant sur les articles 11 et 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et sur l'article 3 de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012. […] si l'administration a entendu mentionner le prélèvement de solidarité sous la dénomination erronée de contribution additionnelle au taux de 2 %, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'insuffisance de motivation ou d'irrégularité la proposition de rectification dès lors que l'administration a indiqué le fondement légal de cette imposition en se référant à l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 5 avril 2018, 16VE02397, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale instaure un prélèvement social dont l'assiette et les modalités de contrôle et de recouvrement sont définies par référence aux règles fixées par l'article L. 136-6 du même code pour la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine ; qu'aux termes de ces dernières dispositions, […] 2% par l'article 6 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, à 3,4% par l'article 10 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 et à 4,5% par l'article 3 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
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Article L. 142-3 Version en vigueur du 01 juin 1987 au 03 février 1995 Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 1421, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ciaprès définies. […]
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