Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 3 (V)
I. ― Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.
II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :
1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;
3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.
N° 496235 – M. et Mme D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public A travers une configuration originale, ce pourvoi vous invite à vous pencher sur les conditions d'application de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cession de la résidence principale, lorsque le bien appartient aux membres d'un couple marié soumis à une imposition commune, mais qui vivent séparément. Les faits sont les suivants. M. et Mme D sont mariés sous le régime de la communauté universelle. …
Lire la suite…[…] 10. En 2014, l'affectation du prélèvement de solidarité était fixée par le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts. Cette contribution avait donc vocation à financer le fonds national d'aide au logement, le fonds national des solidarités actives et le fonds de solidarité. Ces organismes financent des prestations qui, eu égard aux risques qu'elles ont vocation à couvrir et aux modalités de leur attribution, soit correspondent à des prestations d'assistance et non à des prestations de sécurité sociale soit ne peuvent être regardées comme relevant d'une branche de sécurité sociale. Il en résulte que l'obligation dans laquelle se trouve M. C d'acquitter les contributions en cause ne méconnaît pas les obligations évoquées ci-dessus.
[…] Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : « I. […] Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S alors en vigueur du code général des impôts : " I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. () ". […] S. […]
[…] 5. Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; (…) / III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %. / IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de : / 1° 1,45 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; / 3° 0,1 % au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail'".
R... a été soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au taux de 9,9 % prévu à l'article L. 136-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, […] au taux de 0,30 %, enfin, au prélèvement de solidarité prévu au 1° du I de l'article 1600-0 S du CGI, au taux de 2 % prévu au III de cet article. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R... ne demandait pas à bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par l'article 238 quindecies, car il avait déjà bénéficié d'une exonération totale sur le fondement de l'article 151 septies A, […]
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