LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 21 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Commentaires • 12
-- RSPEAK_START --> En effet, l'article 21 I de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier 2013, dispose : " L'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1º Le 3º est ainsi rédigé : o « 3º Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des […] cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code » ,
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'Urssaf et la société [4] sont aujourd'hui d'accord pour reconnaître que l'assujettissement au forfait social des indemnités transactionnelles n'a été légiféré que par la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2013 qui prévoyait en son article 21-1 qu'a compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture seraient soumises à forfait social au taux de 20% pour leur fraction excédant l'indemnité légale. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, l'article L.137-15 3° du code de la sécurité sociale, […]
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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mars 2022, n° 19/03857
[…] L'URSSAF s'y oppose, au visa des dispositions de l'article 137-15 du code de la sécurité sociale, et de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013, n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 21.
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