LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Article 72 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art. L1221-14
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008Art. 67
III.-Le dernier alinéa du a et le c du 4° du I s'appliquent aux actions juridictionnelles engagées à compter de la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Le II s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
IV.-Lorsque l'Etablissement français du sang et un assureur ont mis fin aux contrats conclus entre l'assureur et l'un des centres de transfusion sanguine repris par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine couvrant l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, le montant de la somme perçue à ce titre par l'Etablissement français du sang est rétrocédé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce montant est réparti entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Commentaires • 32
[…] Est transmise au Conseil constitutionnel en raison de son caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution que réalise l'art.
Lire la suite…[…] « qu'il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis, et a donn […]
Lire la suite…Décisions • 296
[…] Il fait valoir, en outre, qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'ONIAM si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré et qu'il existe en l'espèce une incertitude s'agissant de la garantie de la SMACL vis-à-vis de l'ONIAM ;
Lire la suite…- Contamination·
- Virus·
- Hépatite·
- Assurance maladie·
- Côte·
- Indemnisation·
- Or·
- Transfusion sanguine·
- Établissement·
- Santé publique
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, il est loisible à la personne engagée dans une action en justice tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique de solliciter un sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen de sa demande par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) avant de poursuivre, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Troubles dans les conditions d'existence·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Absence ou existence du préjudice·
- Évaluation du préjudice·
- Moyens d'investigation·
- Recours à l'expertise·
- Instruction·
- Réparation·
- Expertise·
- Préjudice
3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16NC00060, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; – la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, notamment son article 72 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Droits des caisses de sécurité sociale·
- Service public de santé·
- Virus·
- Contamination·
- Justice administrative·
- Transfusion sanguine·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Hépatite
[…] - L'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 a transféré à l'établissement […] Tel est l'objet de l'article L. 1221-14 du CSP, issu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008. Ce texte permet à l'Office, […] de se retourner contre l'EFS, en excluant toutefois un tel recours si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore si le délai de validité de sa couverture est expiré. […] Il leur fallait établir l'existence d'un manquement à l'origine de la contamination. Le régime applicable à ces actions a cependant de nouveau été modifié quatre ans plus tard, par l'article 72 d'une loi du 17 décembre 2012. […]
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