Article 86 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

[…] Si la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a créé un article L. 452-3-1 du code de sécurité sociale disposant que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3, il reste que selon l'article de 86-II ce même texte, ces dispositions sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.

[…] L'arrêt de la cour d'appel de Douai est cassé pour violation de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et de l'article 86 II de cette loi qui rend l'article L. 452-2 applicable aux majorations de rente et d'indemnités ayant pris effet à compter du 1 er avril 2013. La Haute juridiction a relevé que la majoration de la rente due à la faute inexcusable de l'employeur avait été fixée par la cour postérieurement au 1 er avril 2013, de sorte que sa récupération par la caisse ne pouvait se faire par l'imposition d'une cotisation supplémentaire.